Projet de Loi “Sécuriser et réguler l’espace numérique “

Recommandation

Prendre connaissance, pas d’impact direct sur les organisations.

Résumé

Le projet de loi propose 12 mesures pour protéger les citoyens, les enfants, les entreprises et les collectivités, ainsi que pour protéger la démocratie, notamment en luttant contre la désinformation sur les réseaux sociaux.

Ce projet de loi est la déclinaison des Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) dans la législation française

Extract

Le Gouvernement français souhaite mettre en place des mesures pour renforcer la sécurité de l’espace numérique. Le projet de loi «  Sécuriser et réguler l’espace numérique » vise à offrir une meilleure protection aux citoyens français et aux entreprises.

  • Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » vise à renforcer la sécurité de l’espace numérique et protéger les citoyens français et les entreprises.
  • Le gouvernement français souhaite établir un ordre public dans l’espace numérique en interdisant les activités en ligne non autorisées dans la vie réelle pour garantir la cybersécurité. La France se positionne comme un acteur majeur de la régulation digitale en Europe en prenant en compte les enjeux sociaux et économiques liés au numérique.
  • Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » vise à protéger les citoyens français en ligne, lutter contre la désinformation et le cyberharcèlement, prévenir la cybercriminalité et protéger les entreprises françaises face aux géants du numérique.
  • Le projet de loi propose 12 mesures pour protéger les citoyens, les enfants, les entreprises et les collectivités, ainsi que pour protéger la démocratie, notamment en luttant contre la désinformation sur les réseaux sociaux.

Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA)

La Commission européenne a adopté le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) pour améliorer l’efficacité de la réglementation des marchés et des services en ligne.

Le Digital Services Act (DSA) vise à protéger les droits fondamentaux des internautes et à lutter contre la désinformation, tandis que le Digital Markets Act (DMA) vise à réguler les grandes plateformes pour favoriser la concurrence équitable sur le marché numérique.

La loi est la déclinaison des ces règlementation dans la législation française.

Le projet de lois, les mesures

Protéger nos concitoyens

1. Créer un filtre de cybersécurité anti-arnaque

2. Choisir librement son moteur de recherche, son navigateur, sa messagerie

3. Bannir des réseaux sociaux les personnes condamnées pour cyberharcèlement

4. Encadrer les nouveaux types de jeux en ligne

Protéger nos enfants

5. Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne

6. Retirer plus rapidement les contenus pédopornographiques en ligne

7. Interdire la publicité ciblée sur les mineurs ou utilisant des données sensibles

Protéger nos entreprises et nos collectivités

8. Interdire aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes

9. Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud

10. Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme

Protéger notre démocratie

11. Interrompre la diffusion de médias étrangers faisant l’objet de sanctions internationales

12. Lutter contre la désinformation sur les réseaux sociaux

Sources

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/numerique/projet-de-loi-securiser-et-reguler-l-espace-numerique

Thomas De Mota
Thomas De Mota
Thomas De Mota, CEO de Feel Agile, avec plus de 15 ans d'expérience dans le domaine de la cybersécurité.

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