Contrôle parental : La CNIL donne son avis

Qu’est-ce que le contrôle parental ?

Le contrôle parental sur internet est un ensemble de mesures et d’outils visant à protéger les enfants et les adolescents en ligne. Il permet aux parents ou tuteurs légaux d’exercer une supervision sur les activités numériques de leurs enfants afin de limiter leur accès à des contenus inappropriés, dangereux ou excessivement chronophages.

Les fonctions comprennent le filtrage de contenu, la limitation du temps d’écran, la surveillance des activités en ligne et la restriction d’accès à certains sites ou applications. L’objectif principal est de créer un environnement en ligne plus sûr et adapté à l’âge de son utilisateur, tout en encourageant une utilisation responsable et équilibrée d’Internet.

Le contrôle parental, renforcé par la loi

La loi du 2 mars 2022 avait prononcé plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle parental. Effectivement, désormais les appareils connectés à Internet vendus sur le territoire Français doivent obligatoirement comporter un dispositif de contrôle parental. Ce dispositif devra être accessible et compréhensible et surtout proposé gratuitement.

Le projet de décret prévoyait que les fonctionnalités obligatoires ne doivent pas entraîner de collecte de données personnelles du mineur, ni la création d’un compte utilisateur sur des serveurs. 

L’avis de la CNIL

Le 9 mars 2023, la CNIL a émis un avis concernant le décret et a relevé qu’il existe actuellement sur le marché des systèmes de contrôle parental qui ne nécessitent pas la création d’un compte utilisateur ou la remontée de données vers des serveurs. Elle a rappelé que la configuration des systèmes de contrôle parental uniquement en local satisfait mieux les principes de protection de la vie privée et limite les risques de violation de données (par exemple, les fuites de données).  

La CNIL a demandé à ce que les fonctionnalités minimales obligatoires soient proposées sans remonter de données vers des serveurs. 

Cependant, différentes obligations liées au contrôle parental doivent être intégrées aux appareils.

Deux obligations annoncées : Le blocage du téléchargement des applications mises à disposition dans les boutiques et dont l’accès est interdit aux mineurs ou restreint à une certaine catégorie d’âge et le blocage de l’accès aux contenus installés sur les terminaux et dont l’accès est interdit aux mineurs ou restreint à une certaine catégorie d’âge.

Deux recommandations annoncées : Les listes noires permettant de bloquer l’accès à des sites ou catégories de sites préalablement déterminés par les parents (par exemple, les sites à caractère pornographique) et les listes blanches limitant la navigation aux seuls sites autorisés préalablement pour les enfants les plus jeunes.

L’objectif étant d’établir un certain équilibre entre le contrôle parental et le respect des droits des mineurs mais également de renforcer les mesures de protection des données personnelles des mineurs.

Le décret n’intègre pas en tant que telle la recommandation de la CNIL mais prévoit désormais qu’un traitement des données d’identification du mineur peut avoir lieu, tout en précisant qu’il doit être strictement nécessaire au fonctionnement du dispositif de contrôle parental. 

Pour aller plus loin : 

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