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Conditions générales des ventes

Conditions générales de ventes (CGV)

Préambule

SYSTEMA CONSEIL, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro SIREN 494305147, ayant son siège social au 8 chemin de la cavée, 27300 Menneval, représentant par Thomas DE MOTA en qualité de gérant, ci après dénommée « Feel Agile » ou le « vendeur ».

Feel Agile est une marque déposée de la société Systema Conseil.
Feel Agile a pour activité la vente d’abonnement et donc de création d’accès à l’Outil de veille dénommé « Le Club Cyber », proposant un large choix de documentation en matière de veille et webinaires dans les différents domaines suivants : juridique, normatif, cyber malveillance et cybersécurité. Feel Agile assure notamment la commercialisation de ce service susmentionné par l'intermédiaire du site Le Club Cyber.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

1. Définition

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales de vente de l’Outil de veille Club Cyber.

 « Abonnement » : désigne et englobe le paiement de l’Abonnement à l’Outil de veille et l’acceptation des présentes conditions générales de vente présentes sur le site internet.

« Client » : personne ayant acheté un Abonnement à l’Outil de veille « Le Club Cyber » ; s’entend aussi bien d’une personne physique (particulier) qu’un professionnel (personne morale) ;

« Consommateur » : s’entend du Client « personne physique » également appelé « particulier » ;

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente l’Outil de Veille « Club Cyber » destinées à encadrer contractuellement la prestation ;

« Outil » ou « Outil de veille » : désigne l’Outil de veille dénommé « Club Cyber » créé par Feel Agile ;

« Parties » désigne Feel Agile et le Client ;

" Prix " : Montant pour le paiement d’un ou plusieurs d’abonnements selon la demande du Client, cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;

" Site " ou " Vente en Ligne " : site de Vente en Ligne "Le Club Cyber". utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de son Outil de veille ;

« Utilisateurs » : désigne tout utilisateur utilisant l’Outil de veille.

2. Object

Les présentes Conditions générales sont destinées à encadrer et définir les règles d’utilisation de l’Outil de veille Club Cyber proposé à la vente par Feel Agile ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

3.Commande de l'Abonnement et Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site https://leclubcyber.com/ ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de l’Abonnement choisi par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix total ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande sur son espace personnel sur le site internet.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande.
Le Client reçoit ensuite par mail son identifiant ainsi qu’un lien qui le renvoie sur son espace de connexion pour créer son mot de passe.
Le prix de l’Abonnement s’entend pour la création d’un seul accès à l’Outil de veille. En cas de commande de plusieurs abonnements, le vendeur créé un accès pour chaque abonnement acheté par le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

4. Paiement de l'abonnement

Toute commande passée pour un ou plusieurs abonnements à l’Outil de veille « Le Club Cyber » auprès de Feel Agile implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente.

Prix : Le prix de l’Abonnement souscrit par le Client est de 300 euros T.T.C. ce montant est exprimé en monnaie légale et stipulé toutes taxes comprises.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, le prix de l’Abonnement vendu est celui figurant sur le site internet https://leclubcyber.com/ au jour de la commande. Ce prix est, à cette date, ferme et définitif.
En cas de remise sur ledit montant, le Client reçoit un code de réduction à intégrer lors du paiement de l’Abonnement sur le site internet.

Conditions de Validité : Le Prix de l’Abonnement vendu sur le Site spécifie bien que le montant est indiqué pour un abonnement et donc la création d’un seul accès à l’Outil de veille.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Paiement : Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au moment de la commande de l’Abonnement. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Le paiement du Prix par le Client s'effectue en euros et uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Facturation : Le montant de l’Abonnement est facturé annuellement. Après paiement par le Client, celui-ci recevra une facture directement sur son espace personnel sur le site internet et une copie de la facture sur la boite mail qu’il aura renseigné lors de la création de son espace personnel. Sauf demande explicite du tiers débiteur, la facture est rédigée au nom du demandeur de la prestation. La facture mentionnera les indications visées à l’article L 441-9 du Code de commerce. (A destination des professionnels uniquement)

5. Durée de l'Abonnement

Le présent Contrat prend effet à compter du paiement de l’Abonnement. Cet abonnement est conclu pour une durée d’un an jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour une nouvelle période d’un an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous format papier ou numérique, 60 jours au moins avant l'arrivée du terme. Ce renouvellement tacite a lieu à la date anniversaire du paiement de l’Abonnement.

6. Conditions d'accès et d'utimisation de l'Outil de veille Club Cyber

La connexion et l’utilisation de l’Outil de veille suppose l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client et le paiement de l’Abonnement.
Le Client s’engage, pendant la durée de l’Abonnement, à utiliser l’Outil de veille dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

En particulier, le Client s’engage à :  
• Utiliser ses identifiants et mots de passe à titre personnel. Le Client est seul responsable de l'utilisation des comptes d’accès et du maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe et s'engage à ce titre à ne pas les divulguer ou les transmettre à des tiers ;
• Ouvrir un accès pour chaque Utilisateur ayant accès à l’Outil ;
• Signaler immédiatement à Feel Agile tout dysfonctionnement ou tout contenu qui lui paraitrait ne pas respecter les dispositions des présentes conditions générales de vente.

Le Client se porte fort du respect des engagements listés précédemment et plus généralement de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de vente par ses dirigeants et employés, Utilisateurs de la Solution. Il garantit Feel Agile contre tout recours qui pourrait être exercé à son encontre du fait de la violation par le Client et les Utilisateurs des engagements figurant au présent article et, plus généralement, dans les présentes conditions générales de vente.

7. Confidentialité

De convention expresse entre les Parties, tant pendant la durée du Contrat que pendant cinq (5) ans après son expiration, l’ensemble des informations échangées dans le cadre du Contrat sont strictement confidentielles.

Feel Agile assurera la protection de toute information qui lui aura été confiée expressément à titre confidentiel.

De son côté, le Client reconnaît que l’abonnement au Club Cyber lui confère un accès à l’ensemble du contenu de l’Outil de veille et s’engage donc à :
• S’abstenir de Communiquer le contenu de l’Outil de veille à un tiers à la Société ;
• S’abstenir de les exploiter à des fins commerciales, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux :
• Informations qui étaient déjà légalement connues, ou deviennent connues de l’une ou l’autre des Parties indépendamment de l’exécution du présent Contrat ;
• Informations qui sont ou tombent dans le domaine public autrement que par utilisation.

Le Client s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l'égard de la Société.

8. Propriété intellectuelle

La mise à disposition temporaire d’un accès au contenu de l’outil Club Cyber dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.  

 La marque de Feel Agile « Le Club Cyber » et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, articles, supports de présentation, webinaires, images et logotypes figurant sur le site internet https://leclubcyber.com/, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Feel Agile.

A ce titre, FEEL AGILE a procédé au dépôt de la marque « Le Club Cyber » sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), marque publiée à la date du 12 janvier 2024 au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

A ce titre, le Client reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle concernant l’Outil de veille Club Cyber et son contenu restent la propriété exclusive de Feel Agile, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de conception et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque « Le Club Cyber » ou tout contenu présent sur ledit Outil de veille, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdit.

Le mot Contenu désigne à ce titre toute information, support de présentation, article de veille, schémas, modèles, rapports, méthodologies, webinaires, formations et sans se limiter à cette liste, à tout autre documentation créée par Feel Agile et présent sur l’Outil de veille « Club Cyber ».

9. Protection des Données à caractère personnel

La mise en œuvre de la Solution nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée (« Loi I&L ») sont ci-après ensemble désignés la « Règlementation ».

En tant que responsable de traitement, FEEL AGILE détient en interne un délégué à la protection des données. Dans le cadre de la mise à disposition de l’Outil « Club Cyber », des données à caractère personnel peuvent être recueillies via un traitement informatisé par la société FEEL AGILE sis 6 Ter rue Jacques Philippe Bréant - 27300 Bernay, dans le cadre de la gestion de l’abonnement et de la création des accès aux Utilisateurs pour les clients ayant acheté un abonnement à l’Outil.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques. L’accès à l’Outil de veille, et plus généralement l’exécution du Contrat, peut nécessiter la collecte et le traitement de Données Personnelles concernant le Client et son personnel.

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier. Ces Données Personnelles sont collectées aux fins exclusivement d’exécution du Contrat et en respect d’une obligation légale.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le personnel habilité de Feel Agile habilité à en connaitre de par ses fonctions et éventuels sous-traitant de Feel Agile. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Les données du Client sont conservées pendant la durée du contrat à savoir un an. En ce qui concerne les factures, elles sont conservées pendant toute la durée du contrat plus dix ans (Code de commerce, Article L123-22).

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Au regard de l’exécution du contrat : les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou exercer leur droit à la limitation du traitement ainsi que leur droit à la portabilité de ces données. Le droit d’opposition ne s’applique pas à l’exécution d’un contrat.

Au regard de l’obligation légale : les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou exercer leur droit à la limitation du traitement. Les droits à l’effacement, la portabilité et l’opposition ne s’appliquent pas dans ce cas.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données, les personnes concernées peuvent contacter notre délégué à la protection des données : dpo@feelagile.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

10. Assurances et respect des obligations par Feel Agile

Feel Agile déclare être assurée et détenir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente.

Feel Agile s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée de l’Abonnement et en apporter la preuve au Client, à sa demande en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Client dans les plus brefs délais.

Feel Agile déclare également et garantit qu’il s’est acquitté de toutes ses obligations au regard des dispositions de l’article L8221-3 du code du travail :
• Etre immatriculé au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés ;
• Procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ;
• Etablir des bulletins de paie pour ses salariés, tenir un livre de paie et un registre du personnel et employer conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Feel Agile fournira les documents justifiant du respect de ces obligations sur demande écrite du Client.

11. Indépendances des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

12. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. Notifications

Toute notification devant être effectuée dans le cadre des présentes conditions générales de vente sera considérée comme réalisée auprès de Feel Agile si elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
• Feel Agile - 6 Ter rue Jacques Philippe Bréant – 27300 Bernay 
• mlenormand@feelagile.com.

14. Conditions applicables aux consommateurs

14.1 Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles :
• Articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation ;
• Article L. 242-18-1 du Code de la consommation ;
• Article D 211.4 du code de la consommation ;
• Articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
• Direction Relations Clients : 6 Ter rue Jacques Philippe Bréant – 27300 Bréant ;
• mlenormand@feelagile.com.

Ann. art. D. 211-4, C. consom. (Fourniture de contenu ou de service numérique en continue)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2 ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

14.2 Conditions spécifiques applicables aux Clients appelés consommateurs

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et le prix de l’Outil de veille « Le Club Cyber » vendu via le site internet sont disponibles en suivant le lien suivant https://leclubcyber.com/mentions-legales/ .

Feel Agile communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément à l’article R. 111-2 du Code de la consommation, notamment via son article 14.1 « Garanties ».
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes intervenues par le biais du Site https://leclubcyber.com/

14.3 Réclamations et réglement amiable des litiges - Consommateurs exclusivement

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Service après-vente :
• Direction Relations Clients : 6 Ter rue Jacques Philippe Bréant – 27300 Bréant 
• mlenormand@feelagile.com.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Abonnements seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
• MCP Médiation : sis 12 Square Desnouettes - Paris 75015 ;
• http://www.mcpmediation.org.

Le consommateur se chargera de transmettre au médiateur les informations suivantes :
• Ses coordonnées complètes (nom et prénom) ;
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale ;
• La nature de la demande ;
• L’exposé et la description de son litige ;
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur ;
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage ;
• En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration délivrée à celui-ci.

15. Conditions applicables aux professionnels

Garantie : Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

16. Entrée en vigueur et modifications

Modification des conditions générales de vente : Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site https://leclubcyber.com/. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Nullité d'une Clause des conditions générales de vente : Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites conditions générales de vente et demeureront en vigueur entre les Parties.

Modifications de l’Outil de veille : Feel Agile s’engage à informer le Client si l’évolution de l’Outil envisagée entraine une modification des prérequis techniques, la suppression d’un ou plusieurs services de l’Outil. Le cas échéant, à défaut pour le Client de notifier à Feel Agile la résiliation du Contrat dans un délai de soixante (15) jours après avoir été informé de cette évolution, celui-ci sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions de l’Abonnement et donc de l’accès à l’Outil.

17. Résiliation

Non-respect des obligations : En cas de non-respect par l'une des Parties de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, l'autre partie pourra notifier par écrit la partie en défaut pour l'inviter à remédier à cette situation dans un délai d’un (1) mois. Si ladite partie ne remédie pas à cette violation dans le délai imparti, l'autre partie aura le droit de résilier l’Abonnement sans préjudice à tout autre recours prévu par la loi.

Résiliation pour cause majeure : Si un événement indépendant de la volonté de Feel Agile survient, rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat (force majeure, événement imprévisible, etc.), Le Vendeur pourra résilier le contrat sans engager sa responsabilité. Le vendeur devra alors notifier par écrit cette résiliation et s'efforcer de minimiser les conséquences de cette résiliation sur l'autre partie.

18. Attribution de compétence et droit applicable

La loi applicable dans les présentes conditions générales de vente est la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera portée devant le Tribunal de Bernay si les Parties ne parviennent pas à un règlement amiable.